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R-15.1, r. 3 - Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
D. 863-2010, a. 13; D. 426-2019, a. 4.
13. La somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi doit être répartie entre les 2 comptes constitués selon la sous-section 1.
Le rapport de retrait ou de terminaison doit indiquer cette somme ainsi que la part de celle-ci qui est relative à chacun des comptes.
D. 863-2010, a. 13.
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